Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ? Qui y a droit ? Quel montant ?

En 2021, 39 milliards de tonnes de CO2 ont été émises dans le monde, tous secteurs confondus. Celui des transports prend la triste tête du classement des plus pollueurs. Les consciences écologiques se réveillent et se soulèvent pour œuvrer en faveur de la cause environnementale et lutter contre le réchauffement climatique, notamment par des mobilités plus vertes, plus raisonnées, et plus partagées. Ainsi, l’Etat agit, sur ce secteur entre autres, par des mesures incitatives visant à promouvoir la mobilité durable. La LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) a introduit un forfait « mobilités durables » qui est l’une des actions menées pour favoriser l’écomobilité.

Qu’est-ce que la mobilité durable ?

La mobilité durable doit répondre au parfait équilibre entre la totale liberté de déplacements et l’amoindrissement maximum de l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. En d’autres termes, elle vise à développer des modes de transport plus écologiques, d’où sa seconde appellation tout aussi connue « d’écomobilité », avec dans son viseur la réduction des émissions de gaz à effet de serre pointée en rouge, tout en tenant compte d’autres facteurs économiques, sociaux et sociétaux tout aussi importants.

Le défi écologique des nouvelles mobilités

L’effet domino de l’évolution démographique, qui entraîne entre autres l’augmentation du nombre de déplacements, tient un rôle primordial dans le défi écologique, sur tous les aspects de la vie quotidienne. 40 % des émissions de gaz à effet de serre sont dus aux transports tous confondus. Les modes de déplacement doivent impérativement être plus écologiques en ne sollicitant pas les énergies non renouvelables dont le pétrole fait partie. Les premiers Vélib’ ont ouvert la voie au développement des équipements de mobilité durable qui fleurissent aux quatre coins du territoire national, et ce n’est pas pour nous déplaire : voitures, trottinettes et vélos électriques publiques sont accessibles dans les grandes villes.

Le défi de la mobilité pour tous

La pointe technologique que les secteurs de la recherche et de la conception parviennent à mettre en œuvre ne laisse que peu de doute sur leur capacité à proposer sur le marché des modes de transports écologiques et durables. Cependant, l’une des notions importantes de la mobilité durable réside dans l’accessibilité à ces transports. Aujourd’hui, sept millions de Français disent rencontrer des difficultés dans leurs déplacements au quotidien. Des difficultés d’accès qui s’expliquent par des facteurs économiques, sociétaux, sociaux, territoriaux entre le rural et l’urbain. Aussi, l’écomobilité doit s’adapter à tous les profils, si l’on veut pouvoir satisfaire un objectif de sensibilisation, de responsabilisation, et plus largement un nouveau monde plus vert pour demain.

Les enjeux pour demain

Trois piliers sont incontournables pour viser la mobilité durable.

• Le facteur économique: Développer des services pérennes, et générateurs d’emplois locaux ;
• Le facteur environnemental: Diminuer la dépendance aux énergies fossiles et ainsi réduire les émissions de gaz polluants ;
• Le facteur sociétal: Apporter un service de mobilité adapté à chacun, avec une attention particulière donnée aux publics dits fragiles (personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en emploi précaire, etc.) et aux zones rurales plus reculées. Pour ce faire, il est nécessaire de favoriser le développement de projets émergents, type garages solidaires, auto-écoles sociales, autopartages de véhicules, covoiturage, etc.

Pour y parvenir, la loi LOM de 2019 (Loi d’Orientation des Mobilités) propose des aides logistiques et financières aux territoires qui s’engagent à favoriser et œuvrer pour la mobilité durable. Elle prévoit notamment :

• Le développement du covoiturage,
• Un plan vélo doté d’un fonds de 350 millions d’euros d’ici à 2024,
• L’enseignement du vélo dans les établissements du premier degré depuis la rentrée 2021-2022,
• La mise en place d’un forfait mobilités durables pour les déplacements domicile/travail.

Le forfait mobilités durables, c’est quoi ?

L’employeur peut mettre en place des mesures de prise en charge des frais de transport personnels de ses employés. De manière facultative donc, il peut instaurer :

• Une prime de transport qui couvre les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène des trajets domicile-travail, à condition que le lieu de travail ou de résidence soit situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ;
• Une prime forfaitaire de transport limitée à 4 € mensuels, sans justificatif d’utilisation d’un quelconque moyen de déplacement, sauf dans le cas d’un employé logé sur son lieu de travail ;
• Une indemnité kilométrique lorsque l’employé utilise son véhicule personnel pour effectuer son trajet domicile-travail parce que résidant en dehors d’un périmètre de transports en commun. Elle entre dans le cadre des remboursements de frais professionnels ;
• Un forfait mobilités durables dont l’objectif est de favoriser l’utilisation des modes de déplacements durables dans les trajets du quotidien, et notamment ici ceux du domicile au travail.

Avant d’aller plus loin, il est important d’écarter et de bien différencier ce dernier forfait d’une autre prise en charge qui est celle des frais de transports publics, et qui est quant à elle obligatoire. En effet, l’employeur, qu’il soit privé ou public, à l’obligation légale de prendre en charge 50 % du prix du ou des abonnements aux transports en commun publics de ses employés, nécessaires au trajet domicile-travail (bus, train, vélos en libre-service, etc.).Rien à voir donc avec le forfait mobilités durables qui est une prise en charge facultative, au bon vouloir de l’employeur.

Le forfait « mobilités durables » : définition

Mis en place dans le courant 2020 en sortie de confinement, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports doux et/ou durables pour leurs trajets domicile-travail, soit le vélo mécanique ou à assistance électrique, le covoiturage, les transports publics (hors ceux concernés par la prise en charge obligatoire citée ci-dessus), les services de mobilités partagée (voitures, scooters, vélos ou encore trottinettes électriques mis à disposition du public).

Qui peut y prétendre ?

Deux applications différentes selon que l’employé travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Dans le secteur privé, tout salarié peut prétendre au versement du forfait mobilités durables dans la mesure où :

• Un accord d’entreprise, interentreprises ou de branche prévoit le versement de ce forfait, ou à défaut une décision unilatérale validée par le comité social et économique (CSE), puisque rappelons-le, c’est une prise en charge facultative, dont le salarié ne peut donc pas exiger le versement impératif s’il n’est pas autorisé « noir sur blanc » ;
• Il est en mesure de justifier l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. C’est-à-dire qu’il doit fournir à son employeur à chaque nouvelle année civile une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport durables et/ou doux.

Dans le secteur public, le dispositif est un peu plus particulier. L’employé de la fonction publique, qu’elle soit d’Etat, hospitalière ou territoriale, pourra prétendre au versement du forfait sous les conditions suivantes :

• Qu’il soit en mesure de justifier du recours au covoiturage ou de l’utilisation d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique sur ses trajets domicile-travail au moins 100 jours par an. Deux différences notables donc : le forfait ne concerne que deux pratiques de mobilités durables, et une obligation de quotité de travail à respecter ;
• Qu’il ne soit pas dans l’une des situations suivantes : bénéficiaire d’un logement de fonction, bénéficiaire d’un véhicule de fonction, bénéficiaire d’un transport collectif gratuit, transporté gratuitement par l’employeur, en situation de handicap qui rendrait impossible l’utilisation des deux modes de transport concernés ;
• Qu’il fournisse une déclaration sur l’honneur à son employeur certifiant l’utilisation de l’un des deux modes de transport cités.

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est une allocation forfaitaire totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. Comme pour les conditions d’attribution, le montant forfaitaire alloué diverge selon si l’employé travaille dans le secteur privé ou public.

Dans le premier cas, le salarié du privé peut se voir octroyer une allocation forfaitaire pouvant aller jusqu’à 500 € par an, qui peut être versée mensuellement ou sous forme de titre mobilité. Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire à 50 % de l’abonnement de transports publics. Toutefois, l’exonération de cotisations et contributions sociales se limitera à 600 €. Ainsi, une part des allocations ne sera pas exonérée. Il peut également se cumuler à l’ensemble des prises en charge facultatives possibles par l’employeur, dans la limite de 500 € par an.

L’employé du secteur public ne peut pas bénéficier du même montant. Seuls 200 € maximum par an peuvent lui être alloués au titre de ce forfait, et ce de manière non cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Aussi, l’employé devra faire le calcul du meilleur intérêt entre la prise en charge de 50 % de son abonnement de transports publics ou de 200 € annuels de forfait mobilités durables.

Les avantages du forfait mobilités durables

Les bénéfices pour l’employé ne sont plus à démontrer. Pour autant, l’employeur n’est pas en reste quant aux avantages de ce dispositif :

• En termes d’image et d’affichage, promouvoir la mobilité durable et encourager les transports alternatifs est très positif. C’est un bon moyen de communiquer sur sa démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ;
• L’employeur est exonéré de charges sociales, ce qui lui permet d’augmenter le pouvoir d’achat de ses employés sans augmenter les salaires.